Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet… (extrait)
Amendement de repli. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er réserve aux communes membres d'une communauté de communes la faculté de s'opposer au transfert des compétences "eau" et "assainissement". Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération la possibilité de s'opposer au transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" par la constitution … (extrait)