Amendement n° 6 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « tous les deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser la communauté de communes à décider d’exercer les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par un vote tous les deux ans et non pas « à tout moment ».