Amendement n° CL4 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences "eau" et "assainissement" des communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert d… (extrait)