Amendement n° 11 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfe… (extrait)