Amendement n° 20 de M. Xavier Breton à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou une communauté d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d’étendre son champ d’application aux communautés d’agglomération.