Amendement n° CL5 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire. En effet, la dernière phrase ce l’alinéa 1er vient préciser « En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 ». Cette mesure devient de ce fait une « mesurette » … (extrait)