Amendement n° CL20 de M. Loïc Dombreval à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou de la communauté d’agglomération ».

L'exposé des motifs

amendement de cohérence