Amendement n° 8 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er juillet 2020 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le précédent.