Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2019 ».
La rédaction actuelle de l’article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage. Cet amendement vise à sécuriser la possibilité po… (extrait)