Amendement n° 5 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert... Cet amendement propose par conséquent d’attendre 2030.