Amendement n° 9 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er juillet 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.