Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si, avant le 1er juillet 2019, les communes membres d’une communauté de communes n’exerçant pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, se sont opposées, dans les conditions prévues au premier alinéa, au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiqu… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article 1er permet aux communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d’une minorité de blocage. Cet amendement vise donc à sécuriser la possibili… (extrait)