Amendement n° CL18 de M. Loïc Dombreval à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Le transfert étant obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. cette proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques aux préoccupations des élus locaux, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi les communes qui n'auraient pas déjà transféré les compétences "eau" et "assainissement… (extrait)