Amendement n° CL11 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences "eau" et "assainissement" obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026. Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s'appliquer après cette date.