Amendement n° CL144 de Mme Mathilde Panot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la généralisation du temps législatif programmé (TLP) qui est une véritable régression de l’Assemblée nationale comme lieu de débat et d’émulation collective propre à assurer le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - de limiter l’intervention en séance publique dans la discuss… (extrait)