Amendement n° 22 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit de réduire de 5 à 2 minutes les explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé. C’est une régression qui consacre un recul des droits des parlementaires à laquelle nous ne saurions souscrire, c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette disposition.