Amendement n° CL92 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur »

L'exposé des motifs

Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est indiqué qu’en France, deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions contenues dans la loi d… (extrait)