Amendement n° 146 de Mme Monique Limon à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa de l’article L. 224-3-1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ». »