Amendement n° CL121 de M. Guillaume Chiche à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « choisies par le conseil de famille ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’Etat à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent. En effet, l’article prévoit que ce recours est uniquement possible pour les personnes agrées choisies par le conseil de famille. Or, les personnes agrées devraient avoir la capacit… (extrait)