Amendement n° CL98 de Mme Monique Limon à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et vise à ouvrir une voie de recours, à l'encontre des décisions du conseil des familles, aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les seules décisions et délibérations relatives à ce projet d’adop… (extrait)