Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quinze alinéas suivants : 1° L’article L. 224-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 224-2. - Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt porté à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité. « Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend : « 1°… (extrait)
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale relatives à la composition du conseil de famille. Il prévoit notamment le principe d'une formation préalable à la prise de fonction des membres du conseil de familles.