Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 16 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 224-2 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ; « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction dans des conditions définies par décret. » ; II. - En conséq… (extrait)
Cet amendement vous propose de revenir à la version adoptée au Sénat. Il vise à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de form… (extrait)