Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Aux membres suppléants, pour les seules décisions et délibérations auxquelles ils ont participé ; « 5° Aux personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ; « 6° Au pupille lui-même. »
Cet amendement concerne le recours qui peut être effectué à l’encontre des décisions rendues par le Conseil de famille. En effet, le Sénat a l’issue de la première lecture a choisi de circonscrire ce recours aux seuls membres du Conseil de famille et au tuteur. Lors de l'examen en commission des lois en seconde lecture, ce recours a été étendu aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’e… (extrait)