Amendement n° CL34 de M. Raphaël Gérard à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « - une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que l’expertise en matière de lutte contre les discriminations qualifie particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer le représentant du défenseur des droits par une personnalité qualifiée ayant une expérience en matière de lutte contre les discriminations dans la composition des conseils de famille. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adopter aux couples mariés sans distinction à raison de l'orientation se… (extrait)