Amendement n° 10 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 4 Supprimer les mots : Outre le tuteur,

L'exposé des motifs

En l'état, l'article 14 alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. On peut donc comprendre qu'il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d'autant qu'en l'absence du tuteur le conseil ne peut pas siéger valablement. On pourrait néanmoins… (extrait)