Amendement n° CL94 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et en informe aussitôt le conseil de famille ».

L'exposé des motifs

Pour les auteurs ce cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.