Amendement n° CL36 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ces décisions ne peuvent se fonder sur des motifs liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au statut matrimonial des candidats à l’adoption. »

L'exposé des motifs

La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de l'adoption. Au-delà de la motivation qui doit être précisée pour chaque décision du Conseil de famille, il est nécessaire de préciser qu’aucune décision ne pourra se fonder sur le sexe, l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial des candidats. Cette précision d… (extrait)