Amendement n° 38 de M. Xavier Breton à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.