Amendement n° CL245 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

L'exposé des motifs

S’agissant de l’atteinte, du fait de la diffusion d’images, à l’intégrité d’un fonctionnaire de police ou à un militaire de gendarmerie, l’adjectif « psychique » justifiant l’interdiction de la diffusion de ces images laisse place à une interprétation large et paraît excessif. Cet amendement vise à limiter les éléments constitutifs de l’infraction au seul but de porter atteinte à l’intégrité physi… (extrait)