Amendement n° 88 de M. Éric Pauget à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir la portée du droit de reprimer la diffusion du visage ou d’autres élements d’identification personnels des agents de police municipale ou démontrant leur implication, car ils concourt également et au quotidien aux côtés des polices d’état à la sécurité des personnes et des biens.