Amendement n° 42 de Mme Brigitte Kuster à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ».

L'exposé des motifs

L’interdiction de diffusion d’images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et gendarmes est une bonne mesure en cela qu’elle permettra renforcer leur sécurité. S’il n’est pas question d’empêcher de rapporter aux autorités judiciaires et administratives des faits de violence éventuellement commis par les forces de l’ordre, cette possibilité étant préservée par le troisième alinéa, il convien… (extrait)