Amendement n° CL341 de M. Paul Molac à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Interdire l’identification des forces de l’ordre dans les vidéos diffusées dans le but très large " qu’il soit porté atteinte à [leur] intégrité physique ou psychique " présente le risque que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police soit rendue impossible ou extrêmement difficile. Le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et… (extrait)