Amendement n° 232 de M. Guillaume Chiche à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui a comme dessein de créer un nouveau délit de presse. En effet, cet article souhaite rendre passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique l’image du visage ou de tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il ag… (extrait)