Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « « Lorsque le délit est co… (extrait)
Afin de s’assurer que les auteurs des faits soient systématiquement sanctionnés, le présent amendement prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales dites « peines-planchers" en cas de diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale: l’amende ne peut être inférieure à 30 000… (extrait)