Amendement n° 402 de M. Ian Boucard à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , municipale ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permettra de protéger les forces de l’ordre, car les vidéos montrant leur visage font courir un risque de représailles à ces agents ainsi qu’à leur famille. Cependant, il est important d’inclure également les … (extrait)