Amendement n° 331 de M. Stéphane Mazars à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « d’inciter à la violence physique et ou psychique sur sa personne ».

L'exposé des motifs

L’article 24 de la proposition de loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer pénalement le fait de diffuser, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre … (extrait)