Amendement n° CL74 de M. Stéphane Mazars à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , d’un agent du corps de la police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il est habilité et dépositaire de l’autorité publique ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un agent du corps de la police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il est habilité et dépositaire de l’autorité publique ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. L’article 24 prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention. Le… (extrait)