Amendement n° 143 de Mme Danielle Brulebois à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition s’applique aussi aux sapeurs pompiers professionnels, volontaires ou militaires quand ils interviennent dans ce cadre. »

L'exposé des motifs

L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires. Le nombre de sapeurs-pompiers agressés a explosé d’environ 200 % entre 2008 e… (extrait)