Amendement n° CL127 de M. Éric Ciotti à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».

L'exposé des motifs

L'article 24 prévoit qu'"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il… (extrait)