Amendement n° 332 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ».

L'exposé des motifs

Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie, cet amendement tend à élargir la disposition aux agents du corps de la police municipale lorsque ces derniers agissent dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il sont habilités et dépositaires de l’autorité publique. Le texte précise toutefois que cette règle ne fai… (extrait)