Amendement n° 302 de M. Max Mathiasin à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prohiber l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux lorsqu’ils se trouvent dans le cadre d’une opération de police. Il permet ainsi de donner aux agents de police municipale la même protection que celle prévue pour les agents de la police nationale et pour ceux de la gendarmerie nationale.