Tombé.
I. - Après la première occurrence du mot : « identification » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une personne exerçant une fonction publique au sens de l’article 433-3 du code pénal dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la personne est apparente ou connue de l’auteur. » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « communication » insérer les mots : « d’images et éléments d’identification d’une personne exerçant une fonction publique ». III. - En conséqu… (extrait)
Le présent amendement propose d'étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux personnes exerçant une fonction publique au sens de l'article 433-3 du code pénal qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République. Pour mémoire, l'article 433-3 du code pénal précise : une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'… (extrait)