Amendement n° CL10 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.