Retiré.
Supprimer l’alinéa 10.
La disposition selon laquelle "les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire" est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Le Parlement est sans cesse bafoué alors que c'est le lieu du débat et que nous sommes en train de… (extrait)