Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici, une nouvelle fois de laisser au Gouvernement les mains libres pour qu’il puisse légiférer par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, sur « toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou péri… (extrait)