Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux. C’est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Parlement. Pire, c’est vouloir se donner des pouvoirs plus exorbitants encore qu’au mois de mars dernier a… (extrait)