Amendement n° CL31 de M. Antoine Savignat à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril » la date : « 16 février ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le délai de l’état d’urgence sanitaire qui peut être instauré jusqu’au 16 février 2021, il n’y a donc pas de raison que les ordonnances puissent aller au-delà de la période de l’EUS.