Amendement n° 23 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui vise à limiter l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances jusqu'au 15 décembre 2020. En cohérence avec l'amendement de repli déposé sur l'article 1 tendant à limiter à la date du 15 décembre 2020 l'état d'urgence sanitaire.