Amendement n° 38 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de covid-19 et arrivées à échéance. Les auteurs de cet amendement refusent que le Parlement se dessaisisse en faveur du Gouvernement s'agissant de matières aussi vas… (extrait)