Amendement n° 33 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article font l’objet des consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Les avis issus des ces consultations sont rendus dans un délai de cinq jours calendaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de respecter les procédures de consultation prévues par les dispositions législatives et réglementaires tout en tenant compte du caractère urgent de la situation. Il semble que ce soit un juste milieu entre la volonté du gouvernement d'aller vite et la nécessité de prévoir certains gardes fou à l'usage des ordonnances.